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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
8 novembre 2023, 17:46, par LN
Bonjour,
J’ai demandé à racheter les cotisations non acquittées par l’un de mes anciens employeurs dont la société a déposé le bilan de longue date et dont il est impossible de retrouver les responsables. En effet, celui-ci n’en a acquitté qu’une partie.
La CNAV me répond que "le rachat des cotisations arriérées n’est ouvert que pour les années ne comportant aucun report de cotisations ni validation de trimestres".
Je recherche vainement l’article du code de la sécurité sociale concernant cette disposition (autrement dit, l’article du CSS disant qu’il est impossible de racheter des cotisations si, l’année considérée, le relevé de carrière comporte des cotisations et 4 trimestres validés).
Merci d’avance pour votre aide,
Cordialement,
Bonjour,
J’ai demandé à racheter les cotisations non acquittées par l’un de mes anciens employeurs dont la société a déposé le bilan de longue date et dont il est impossible de retrouver les responsables. En effet, celui-ci n’en a acquitté qu’une partie.
La CNAV me répond que "le rachat des cotisations arriérées n’est ouvert que pour les années ne comportant aucun report de cotisations ni validation de trimestres".
Je recherche vainement l’article du code de la sécurité sociale concernant cette disposition (autrement dit, l’article du CSS disant qu’il est impossible de racheter des cotisations si, l’année considérée, le relevé de carrière comporte des cotisations et 4 trimestres validés).
Merci d’avance pour votre aide,
Cordialement,